L’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

En lien avec l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’Unaf est revenue sur les principaux points de ce dernier pour livrer son analyse des attentes et des besoins des parents.

Le premier point des échanges a porté sur la forte baisse de la fécondité depuis 10 ans avec dans le même temps le désir d’enfant toujours fort chez les couples en âge de procréer (2,27 enfants).

L’Unaf a rappelé que ce chiffre soutenu et constant du désir d’enfant reposait dans un premier temps sur trois enquêtes européennes spéciales de l’Eurobaromètre (2001, 2006, 2011). La question suivante était posée : « Quel est le nombre idéal d’enfants que vous aimeriez personnellement avoir ou auriez aimé avoir ? » Le nombre moyen pour ces trois années était, respectivement, de 2,4, puis 2,5, puis 2,39. Ces données ont servi de base à de nombreuses publications.

Dans un second temps, faute de suivi des enquêtes européennes, l’Unaf a souhaité rafraîchir ce chiffre en 2020 puis 2023 en utilisant la même question et le même mode de collecte en face à face, pour la même taille d’échantillon. Les résultats ont été de 2,39 et 2,27 enfants.
La baisse des naissances affecte autant les deuxièmes et troisièmes naissances que les premières. 20 % des personnes ayant eu des enfants auraient souhaité les avoir plus tôt, contre 9 % il y a 10 ans.

Sur l’argument touchant au coût de l’enfant, l’Unaf a rappelé que si l’enfant n’a pas de prix, il engendre des coûts et nécessite du temps pour les parents : un réinvestissement dans la politique familiale est urgent. C’est la question de la réforme du congé parental, qui est attendue par les parents.

Pour la compensation de charge avec les allocations familiales, ces dernières rencontrent aujourd’hui deux limites, leur faible montant et leur mise sous conditions de ressources.

Le faible montant est patent. Un enfant, c’est entre 600 et 800 € de dépenses supplémentaires par mois, selon les différentes estimations du coût de l’enfant disponibles ; l’estimation de l’Unaf étant la moins élevée.

Leur faible réévaluation a également été mise en lumière par un travail mené au HCFEA en décembre 2023 en période de forte inflation, qui a mesuré des pertes importantes pour les familles. Un couple avec trois enfants percevant uniquement les allocations familiales sans majoration pour âge (c’est-à-dire dont les trois enfants ont entre 3 et 14 ans) et le complément familial majoré (c’est-à-dire disposant de revenus très faibles), a perdu de l’ordre de 610 € d’avril 2021 à mars 2024. Un couple avec deux enfants percevant uniquement les allocations familiales sans majoration pour âge (c’est-à-dire dont le plus jeune enfant a moins de 14 ans), a perdu de l’ordre de 144 € sur cette période.

S’agissant des effets de la modulation des allocations familiales avec trois tranches de revenus, elle a débouché sur une chute de l’adhésion des Français à l’idée qu’il fallait les augmenter : leur légitimité s’est affaiblie. L’Unaf est attachée à l’universalité, qui est au fondement du consentement et à l’adhésion d’un système de protection sociale solidaire.

A ceci s’ajoute le coût des modes d’accueil, qui a explosé et peut atteindre plus de 1 000€ par mois.

Sur l’argument selon lequel, les allocations familiales au premier enfant pourraient aider les familles monoparentales dans la lutte contre la pauvreté des enfants : l’Unaf, avec l’OFCE, a conduit une étude approfondie « Evolution du niveau de vie des ménages selon leur nombre d’enfant(s) entre 2008 et 2018 : une décennie perdue pour les familles ? ».

Cette enquête a montré que les familles monoparentales ont beaucoup été aidées sur le volet des prestations pour compenser le risque de pauvreté. Pour autant, la voix de l’insertion par l’emploi ou le maintien dans l’emploi reste le moyen le plus sûr pour lutter contre la pauvreté de ces familles.

Au total, les familles monoparentales avec un enfant ont vu leur niveau de vie annuel s’accroître de 525 euros sous l’effet des mesures prises sur la période, soit l’équivalent de 57 euros de revenu mensuel supplémentaire pour un parent avec un enfant de moins de 14 ans (respectivement pour 2 enfants : 470 euros par an, 63 euros par mois)… Pour les familles monoparentales avec 3 enfants ou plus, le gain atteint 985 euros par an et par unité de consommation (soit 156 € de revenu mensuel supplémentaire pour un parent de trois enfants de moins de 14 ans) dont 460 euros liés à la hausse des prestations familiales (notamment les revalorisations importantes de l’Allocation de soutien familial et du complément familial) et 550 euros à la hausse des minima sociaux. Cette population est néanmoins très réduite : 2 % de la population et 1 % des ménages.

Sur ce point, l’Unaf porte la mesure suivante de niveau législatif. Plutôt que de viser la défiscalisation de la pension alimentaire, une mesure pour l’insertion dans l’emploi serait d’exclure la pension alimentaire de la base ressources de la prime d’activité. La mesure représenterait un coût de 450 millions d’euros mais pour en atténuer les effets, la mesure pourrait se faire de façon progressive.

Au travers des aides ciblées sur les familles monoparentales, une forme de stigmatisation de ces familles est à l’œuvre. Les dispositifs ainsi établis depuis de nombreuses années sont des freins à la remise en couple.

L’Unaf a porté une proposition alternative au versement des allocations familiales au premier enfant : régulièrement, le sujet des allocations familiales pour le 1^er enfant resurgit. Une telle mesure pour ne pas faire de perdants, notamment pour les familles de 3 enfants et plus, a un coût important pour les finances publiques.

L’Unaf, en responsabilité, est porteuse d’une autre proposition pour le 1^er enfant au travers d’une réforme de l’Allocation de base de la PAJE.

La Cour des comptes, en 2017, a largement étudié ce sujet et elle alertait « l’introduction d’une allocation familiale au premier enfant paraît une option soit porteuse d’effets anti-redistributifs, soit onéreuse ». Une allocation familiale pour le 1^er enfant de 60 € aurait un coût de 2 Md€. La Cour des comptes recommandait alors d’agir plutôt sur l’AB de la PAJE du premier enfant : c’est aussi l’avis de l’Unaf.

La proposition de l’Unaf, avec un coût de 460 millions d’euros, est donc la suivante.

L’AB de la PAJE a fait l’objet d’un démantèlement dès 2014 aggravé en 2018. La PAJE permet aux parents de financer l’accueil de leurs enfants pendant qu’ils travaillent. Cette prestation a contribué à l’augmentation du taux d’emploi des femmes.

Les réformes successives ont eu pour effet de diminuer le montant de cette prestation et d’instaurer un système de double plafond de ressources pour avoir une prestation à taux plein et une prestation à taux partiel.

Une réforme qui aurait un impact pour les familles pour accueillir le premier enfant tout en leur permettant de rester en emploi avec une aide pour solvabiliser le mode de garde serait de déplafonner pour le 1^er enfant l’AB de la Paje à taux partiel.

Une telle réforme permettrait ainsi aux familles avec un enfant de pouvoir bénéficier d’une prestation familiale universelle avec un montant de 193, 31 € lorsque les revenus des parents sont inférieurs à 40 330 € par an (2 salaires à 250 € au-dessus du SMIC) et de 96,65 € lorsque les revenus dépassent ce plafond.

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